Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
NOR : LOGL2123571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/5/LOGL2123571A/jo/article_2
Texte n°24