Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2107359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/4/LOGL2107359A/jo/article_41

Texte n°23

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Article 41


Un mode d'application simplifié est une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances énergétiques et environnementales des ouvrages et équipements attachée à une famille définie de bâtiments, réputée valoir respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
Le recours à un mode d'application simplifié ne peut se faire qu'en l'utilisant sous sa forme intégrale.