Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2112866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/13/INTC2112866A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé, après les mots : « 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu » sont insérés les mots : « à l'exception des agents qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, pour lesquels il est versé à l'issue de la septième année révolue de service continu. »