Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

NOR : AGRT2124063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/12/AGRT2124063A/jo/article_3
JORF n°0187 du 13 août 2021
Texte n° 25

Version initiale

Article 3


Le dossier de demande d'avance remboursable comporte les pièces justificatives suivantes :


- exemplaire original de la demande d'aide (CERFA) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
- extrait K-BIS et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues ;
- relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur ;
- tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable ;
- attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.

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