Publics concernés : entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits, ou une activité de vinification ; directions départementales des territoires et de la mer.
Objet : modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d'exploitation estimée à la suite de l'épisode de gel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Fait le 12 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire