Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

NOR : AGRT2124063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/12/AGRT2124063A/jo/article_1
JORF n°0187 du 13 août 2021
Texte n° 25

Version initiale

Article 1


I. - Pour le calcul de la présente aide, on entend par :


- coefficient de réfaction : le coefficient de réfaction permet de tenir compte du fait que, à prix moyens équivalents, les charges autres que les achats de matières premières et de consommables sont partiellement variables et que leur partie variable diminuera, à prix moyen équivalent, en même proportion que la perte de récolte. Coefficient de réfaction = 0,6 ;
- marge brute : marge brute = compte 70 - compte 60 - comptes 611 à 613 - compte 621 ;
- taux de pertes de volumes : taux de pertes de volumes = (volumes d'approvisionnement de l'année de référence sur la zone mentionnée au 2° de l'article 2 du décret du 12 août 2021 susvisé - volumes d'approvisionnement de l'année 2021 sur la zone mentionnée au 2° de l'article 2 du décret du 12 août 2021 susvisé) / volumes d'approvisionnement de l'année de référence ;
- taux d'aide :


25 % = 0,25 ;
40 % = 0,40 ;


- ratio d'indemnisation : Ratio d'indemnisation = coefficient de réfaction × taux d'aide.


II. - Le ratio d'indemnisation est calculé comme suit :
a) Les entreprises de 10 salariés ou plus perçoivent une aide calculée sur la base de 25 % de la baisse prévisionnelle d'EBE entre l'année de référence et l'année 2021 pondérée du coefficient de réfaction. Soit :
Ratio d'indemnisation = coefficient de réfaction × taux d'aide = 0,6 × 0,25 = 0,15 ;
b) Les entreprise de moins de 10 salariés perçoivent une aide calculée sur la base de 40 % de la baisse prévisionnelle d'EBE entre l'année de référence et l'année 2021 pondérée du coefficient de réfaction. Soit :
Ratio d'indemnisation = coefficient de réfaction × taux d'aide = 0,6 × 0,40 = 0,24.
III. - Le montant de l'avance remboursable est égal à :
a) Pour les entreprises de 10 salariés ou plus :
0,15 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes ;
b) Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
0,24 × marge brute de l'année de référence × taux de pertes de volumes.
IV. - Pour la mise en œuvre du 4° de l'article 2 décret du 12 août 2021 susvisé, l'entreprise peut opter, pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation prévisionnel, pour le calcul suivant :
EBE prévisionnel = EBE de l'année de référence - coefficient de réfaction × taux de pertes de volumes × marge brute de l'année de référence.

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