Article 5
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2021 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : INTJ2115313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/9/INTJ2115313A/jo/article_5
Texte n°10