Article 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2021.
Arrêté du 9 août 2021 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : INTJ2115313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/9/INTJ2115313A/jo/article_4
Texte n°10