Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files

NOR : INTS2124218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/INTS2124218A/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e et L5e d'une largeur d'un mètre maximum, autres usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files. L'objectif de cette signalisation est d'améliorer la sécurité de tous les usagers de la route, notamment des conducteurs de deux ou trois roues motorisés circulant en inter-files. Elle indique la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files, le positionnement entre les deux voies les plus à gauche de la chaussée et la pratique uniquement sur des voies congestionnées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 63, 101, 101-1 et 101-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 2-1, 5-12 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files,
Arrête :


  • Afin d'expérimenter une signalisation routière visant à rappeler aux usagers de la route les conditions de circulation en inter-files fixées par le décret du 28 juillet 2021 susvisé, il est dérogé aux dispositions de l'article 8 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée ainsi que des articles 2-1, 5-12 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (eu égard à la nature non définie du message délivré).
    La signalisation expérimentale se compose d'une signalisation verticale d'information de sécurité routière et d'une signalisation verticale de rappel de la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files.
    La signalisation expérimentale est implantée sur certaines sections des réseaux routiers sur lesquels la circulation inter-files est autorisée, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon.
    Les caractéristiques et les conditions d'implantation de la signalisation expérimentale sont précisées en annexe.


  • En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière en est informée.
    En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Les préfets, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles et les maires des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      SIGNALISATION EXPÉRIMENTALE


      La signalisation expérimentale comprend :


      - un panneau d'information de type SR visant à informer les usagers de la route, notamment les conducteurs de deux ou trois roues motorisés, de la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files, de sa pratique uniquement sur des voies congestionnées et du positionnement entre les deux voies les plus à gauche de la chaussée ;
      - un ou plusieurs panneaux B14, complétés d'un panonceau adapté du M4c comportant l'inscription « en inter-files » et d'un panonceau M9z « rappel », visant à rappeler la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files.


      Le panneau d'information et les panneaux B14 peuvent être implantés ensemble ou séparément sur des sections distinctes.
      Le panneau d'information est implanté en rive droite de la chaussée et les panneaux B14 et leurs panonceaux sont implantés en rive droite et en terre-plein central de l'infrastructure routière.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 6 août 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 1,1 Mo
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