Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files

Version INITIALE

NOR : INTS2124218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/INTS2124218A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les préfets, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles et les maires des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.