Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e et L5e d'une largeur d'un mètre maximum, autres usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files. L'objectif de cette signalisation est d'améliorer la sécurité de tous les usagers de la route, notamment des conducteurs de deux ou trois roues motorisés circulant en inter-files. Elle indique la vitesse maximale autorisée en circulation inter-files, le positionnement entre les deux voies les plus à gauche de la chaussée et la pratique uniquement sur des voies congestionnées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 63, 101, 101-1 et 101-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 2-1, 5-12 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files,
Arrête :
Fait le 6 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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