Décret n° 2021-1071 du 12 août 2021 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Version INITIALE

NOR : EAEM2123255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/EAEM2123255D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1071/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.