Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

NOR : EAEF2123671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/EAEF2123671D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/12/2021-1072/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2021
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : le collège électoral convoqué pour élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France ; candidats.
Objet : convoquer le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de fixer au dimanche 26 septembre 2021 la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au plus tard le lundi 6 septembre 2021 à 18 heures.
Pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le bureau de vote se réunit au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Par ailleurs, les membres du collège électoral peuvent également voter le samedi 18 septembre 2021 dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 modifiée relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,
Décrète :


  • Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 26 septembre 2021 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.


  • Les déclarations de candidature sont déposées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au plus tard le lundi 6 septembre 2021 à 18 heures.


  • Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
    Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau de vote pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
    Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 18 septembre 2021 dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie,
Jean-Baptiste Lemoyne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,6 Ko
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