Article 2
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 décrivant les modalités de déclaration des prix des produits et prestations effectuée par l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail
NOR : SSAS2124406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/5/SSAS2124406A/jo/article_2
Texte n°41