Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

NOR : SSAZ2123147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/SSAZ2123147A/jo/texte
JORF n°0186 du 12 août 2021
Texte n° 42
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé, les mots : « des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports » sont remplacés par les mots : « chargés des affaires sociales ».
    2° L'annexe est modifiée comme suit :
    a) Après les mots : « Le sous-directeur de l'enfance et de la famille. », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » ;
    b) Les mots : « sociales complémentaires » sont remplacés par les mots : « de la protection sociale complémentaire » ;
    c) Les mots :
    « Le sous-directeur des relations de travail ;
    « Le sous-directeur des conditions de travail ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Le sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail ;
    « Le sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ; »
    d) Les mots :
    « Direction des sports :
    « Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport ;
    « Le sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport.
    « Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
    « Le directeur du service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) » sont supprimés ;
    e) Les mots :
    « Le sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels ;
    « Le sous-directeur de la qualité de vie au travail. »
    sont remplacés par les mots :
    « Le conseiller du directeur des ressources humaines ;
    « Le chef du département innovation et action sociale ;
    « Le chef du département dialogue social, expertise juridique et statutaire ;
    « Le chef du département GPEC-filières métiers ;
    « Le chef du pôle accompagnement du management des organisations et intelligence collective. » ;
    f) Les mots :
    « Direction des systèmes d'information :
    « Le sous-directeur des projets des systèmes d'information ;
    « Le sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs. »
    sont remplacés par les mots :
    « Direction du numérique :
    « Le sous-directeur des projets et services numériques ;
    « Le sous-directeur de l'environnement de travail numérique. » ;
    g) Les mots :
    « Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi ;
    « Le sous-directeur politique de formation et du contrôle ;
    « Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
    « Le sous-directeur financement et modernisation ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
    « Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle ;
    « Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
    « Le sous-directeur du financement et de la modernisation ; »
    h) Après les mots : « Le sous-directeur Europe et international. », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
    « Le sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;
    « Le sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
    « Le sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation. » ;
    i) Les mots :
    « Le directeur général de l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
    « Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ;
    « Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagnes (ENSM) ;
    « Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) ;
    « Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;
    « Le directeur général du Musée national du sport (MNS) ; » sont supprimés ;
    j) Après les mots : « Le directeur général de France compétences. », sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Le directeur général de l'Agence de biomédecine (ABM) ;
    « Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
    « Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
    « Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;
    « Le chef de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC). »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales,
J.-M. Delorme


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales,
J.-M. Delorme

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