Arrêté du 5 août 2021 décrivant les modalités de déclaration des prix des produits et prestations effectuée par l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail

Version INITIALE

NOR : SSAS2124406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/5/SSAS2124406A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-2-2, R. 165-101 et R. 165-102 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (NOR : SSAS2034156D),
Arrêtent :


  • En application de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe le format du fichier qui doit être rempli afin de disposer des informations prévues à l'article L. 165-2-2 du même code.
    Le fichier est disponible sur la plateforme de déclaration accessible sur le site du ministère chargé de la sécurité sociale.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Format
      Pour les exploitants :


      Nom
      ou dénomination
      commerciale
      type de produit
      Code LPP (NDM ou LG individuel, produit ou prestation) susceptible de financer le produit
      volumes vendus (tous clients confondus)
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D1
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D2
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D3
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D4
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D5
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D6
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D7
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D8
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D9
      commentaire libre (facultatif)


      Pour les fournisseurs de distributeur au détail :


      Nom
      ou dénomination
      commerciale
      type de produit
      Code LPP (NDM ou LG individuel, produit ou prestation) susceptible de financer le produit
      volumes vendus (tous distributeurs au détail confondus)
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D1
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D2
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D3
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D4
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D5
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D6
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D7
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D8
      prix unitaire de vente facturé (après remises) D9
      commentaire libre (facultatif)


Fait le 5 août 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale
L. Gallet

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