Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Version INITIALE

NOR : MTRT2118956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/MTRT2118956D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1065/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.