Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2118956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/MTRT2118956D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1065/jo/article_3
Texte n°13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
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