Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2110808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/TRER2110808D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1062/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le troisième alinéa du I de l'article R. 323-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds. »