Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2110808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/TRER2110808D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1062/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


I.-Aux articles R. 323-11, R. 323-14 et au II de l'article R. 323-17, après les mots : « ou le commerce automobile », sont insérés les mots : « ou de motocycles ».
II.-Aux articles R. 323-13 et R. 323-16, après les mots : « ou de commerce automobile », sont insérés les mots : « ou de motocycles ».
III.-Au IV de l'article R. 323-17, après les mots : « dans le secteur automobile », sont ajoutés les mots : « ou de motocycles ».