Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : LOGL2114741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/LOGL2114741D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1061/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.