Publics concernés : professionnels du secteur viticole.
Objet : autorisation provisoire de dépassement des quantités de cuivre applicable pour lutter contre le mildiou de la vigne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : la campagne viticole 2021 est marquée par une pression importante, voire exceptionnelle, d'attaques de mildiou dans une grande partie du vignoble français (sauf façade méditerranéenne) suite aux intempéries qui ont sévi à partir de la mi-juin jusqu'à aujourd'hui.
Les conditions météorologiques de cette année ont conduit à réaliser de nombreux traitements, et plus tardifs qu'habituellement : la protection contre le mildiou est nécessaire pendant encore 2 semaines, pour protéger le feuillage afin de maintenir le potentiel de production et la qualité dans un contexte déjà dégradé.
Les viticulteurs qui ont utilisé des produits comportant la phrase Spe1 sont limités à 4 kg/an/ha de cuivre quelle que soit sa forme. La situation phytosanitaire des vignobles nécessite de renforcer la protection des vignobles à pression forte ou exceptionnelle de mildiou.
Afin de pallier cette difficulté, le présent arrêté permet de déroger à cette limite et augmente cette quantité à 5kg/ha pour l'année 2021 sous réserve que la quantité totale sur 7 ans (2019-2025) ne dépasse pas 28 kg/ha conformément à l'approbation européenne de la substance cuivre.
Sont concernés l'ensemble des viticulteurs, que ce soit en viticulture biologique ou conventionnelle.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives « composés de cuivre » comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-6 ;
Considérant les conditions de développement du mildiou de la vigne liée aux conditions météorologiques exceptionnelles sur le vignoble français,
Arrête :