Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
NOR : SSAZ2123899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123899D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/2021-1060/jo/article_3
Texte n°40