Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

NOR : SSAZ2123899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/SSAZ2123899D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/7/2021-1060/jo/texte
JORF n°0183 du 8 août 2021
Texte n° 40

Version initiale


Publics concernés : personnes faisant appel et participant à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ».
Objet : modification des finalités et des modalités relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ».
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021 .
Notice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». Il prévoit ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe sanitaire.
Références : le décret est pris pour l'application du J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2021,
Décrète :


  • Le décret du 6 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ou les normes nationales, » ;
    b) Après les mots : « justificatifs de statut vaccinal », sont insérés les mots : « ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, » ;
    c) Après les mots : « du 1er juin 2021 susvisé », sont ajoutés les mots : «, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.
    « Ce service est accessible selon deux modalités :
    « 1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;
    « 2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.
    « La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié. » ;
    b) Il est créé un II comprenant les deuxième à cinquième alinéas ;
    c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :


    «-date de réalisation ;
    «-Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;
    «-type d'examen ou de vaccin ;
    «-fabricant de l'examen ou du vaccin ;
    «-rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;
    «-organisme qui a délivré le certificat ;
    «-centre de test ;
    «-identifiant unique du certificat ; »


    3° A l'article 3, après les mots : « “ Convertisseur de certificats ” », sont insérés les mots : «, qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 août 2021.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,1 Ko
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