Arrêté du 29 juillet 2021 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur

Version INITIALE

NOR : AGRT2122238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/AGRT2122238A/jo/article_3

Texte n°36