Article 3
Le présent arrêté cesse de produire ses effets un an après la date de sa publication
Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
NOR : TRAT2034135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/19/TRAT2034135A/jo/article_3
Texte n°56