Article 1
La limite d'ancienneté prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur est portée à 7 ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2034135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/19/TRAT2034135A/jo/article_1
Texte n°56
La limite d'ancienneté prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur est portée à 7 ans.
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