Décision du 26 juillet 2021 modifiant la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques

Version INITIALE

NOR : LOGL2122661S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/LOGL2122661S/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


L'article 2 de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « quatre représentants de l'administration » sont remplacés par les mots : « cinq représentants de l'administration » et les mots : « et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude et la direction générale des outre-mer ».