Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 juillet 2021 modifiant la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques
NOR : LOGL2122661S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/LOGL2122661S/jo/article_3
Texte n°62