Décision du 26 juillet 2021 modifiant la décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques

Version INITIALE

NOR : LOGL2122661S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/LOGL2122661S/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


L'article 1er de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2021 susvisé » et après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : « de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé ».