Article 16
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
NOR : TREP2100198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/TREP2100198D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1000/jo/article_16
Texte n°4