Article 14
Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.
Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
NOR : TREP2100198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/TREP2100198D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1000/jo/article_14
Texte n°4