Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2100198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/TREP2100198D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1000/jo/article_3

Texte n°4

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Article 3


Le livre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 211-77, avant les mots : « organisations professionnelles agricoles », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-44, les mots : « présentant un caractère d'urgence » sont remplacés par les mots : « immédiat, présentant un caractère d'urgence, » ;
3° L'article R. 215-5est abrogé.