Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées

Version INITIALE

NOR : ARMH2122823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/ARMH2122823A/jo/article_15

Texte n°17

Article 15


La commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD) est instituée pour :


- émettre un avis sur les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale à l'égard du PN des FAFR ;
- émettre un avis sur les cas particuliers d'aptitude médicale que les FAFR jugent utile de lui soumettre ;
- émettre un avis sur l'aptitude médicale de PN ne relevant pas des FAFR dans les cas prévus par la réglementation ;
- émettre un avis sur l'aptitude du personnel non PN des FAFR dans les cas prévus par la réglementation.