Article 14
Une dérogation aux conditions d'aptitude médicale peut être sollicitée pour un PN ne répondant plus aux conditions médicales définies par le présent arrêté ou par la réglementation propre à chaque FAFR.
Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale du personnel navigant des forces armées et formations rattachées
NOR : ARMH2122823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/ARMH2122823A/jo/article_14
Texte n°17