Article 6
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2123166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/INTC2123166S/jo/article_6
Texte n°5
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021.
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