Article 5
La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale).
Décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
NOR : INTC2123166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/INTC2123166S/jo/article_5
Texte n°5