Article 1
En application de l'article 1er du décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 susvisé, la durée des périodes accomplies au titre de la réserve sanitaire est portée à 300 jours pour l'année 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2123000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/SSAP2123000A/jo/article_1
Texte n°33
En application de l'article 1er du décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 susvisé, la durée des périodes accomplies au titre de la réserve sanitaire est portée à 300 jours pour l'année 2021.
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