Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2121689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/SSAA2121689A/jo/article_2

Texte n°31