Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé
NOR : SSAH2113589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/SSAH2113589D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/2021-980/jo/article_2
Texte n°28