Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

NOR : SSAH2113589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/SSAH2113589D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/2021-980/jo/texte
JORF n°0171 du 25 juillet 2021
Texte n° 28

Version initiale


Publics concernés : infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, accompagnants éducatifs et sociaux et leurs employeurs.
Objet : réalisation de certains actes professionnels par des infirmiers et d'autres professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne que pourront réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences et modifie les dispositions applicables aux infirmiers, notamment l'intitulé et les conditions de réalisation de certains actes relevant du rôle propre de l'infirmier. Enfin, il procède à une mise en cohérence de ces dispositions avec l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles relatif aux accompagnants éducatifs et sociaux.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4311-4 et R. 4311-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 4311-4 :
    a) Les mots : « d'aides médico-psychologiques » sont remplacés par les mots : « d'accompagnants éducatifs et sociaux » ;
    b) Après le mot : « limites », est inséré le mot : « respectives » ;
    c) Les mots : « ces derniers » sont remplacés par le mot : « chacun » ;
    d) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
    e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant. » ;
    2° A l'article R. 4311-5 :
    a) Au 6°, les mots : « éducation du patient » sont remplacés par les mots : « accompagnement éducatif de la personne » ;
    b) Au 8°, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
    c) Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; »
    d) Au 10° et au 11°, les mots : « des patients » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
    e) Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 13° bis Pose et changement de masque respiratoire en situation chronique hormis tout dispositif d'insufflation ou d'exsufflation ; »
    f) Au 12° et au 14°, les mots : « du patient » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
    g) Au 15°, les mots : « d'un patient » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
    h) Au 19°, les mots : « rythme respiratoire » sont remplacés par les mots : « rythme et fréquence respiratoires, taux de saturation en oxygène, » et les mots : « poids, mensurations » sont remplacés par les mots : « poids, dont indice de masse corporelle (IMC) calculé à l'aide d'un outil paramétré, mensurations, mesure du périmètre crânien, » ;
    i) Au 26° et au 27°, les mots : « du patient » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
    j) Au 29°, les mots : » Irrigation de l'œil » sont remplacés par les mots : « Lavage et irrigation oculaire » ;
    k) Au 32°, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « de la personne » ;
    l) Le 33° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 33° Lecture de l'intradermo-réaction pour le test tuberculinique ; »
    m) Au b du 39°, après le mot : « glycémie », sont insérés les mots : « par captation capillaire brève ou lecture transdermique » et après le mot « acétonémie », sont insérés les mots : « taux de bilirubine par lecture instantanée transcutanée » ;
    n) Après le 39°, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé :
    « 39° bis Recueil aseptique d'urines lors de situations d'urgence, à l'exclusion du recueil par sonde urinaire ; ».


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207 Ko
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