Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2117344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/ECOT2117344A/jo/article_13
Texte n°13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
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