Arrêté du 8 juillet 2021 autorisant la souscription de l'Etat au fonds commun de placement « Fonds Innovation Défense »

Version INITIALE

NOR : ECOA2120653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/ECOA2120653A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées en date du 8 juillet 2021, la souscription par l'Etat de 200 000 (deux cent mille) parts A1 du fonds commun de placement « Fonds Innovation Défense », fonds d'investissement professionnel spécialisé, pour un montant de deux cents millions d'euros (200 000 000,00 €), est autorisée.