Décision du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : MENA2121838S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/21/MENA2121838S/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.