Décret du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2121562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/ARMM2121562D/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.