Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR : TRER2121885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRER2121885A/jo/article_4
Texte n°5