Publics concernés : consommateurs de gaz naturel et d'électricité, fournisseurs d'électricité de gaz naturel et d'électricité.
Objet : taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2021.
Notice : le présent arrêté fixe les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel prévus par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 341-3, L. 452-1 à L. 452-3 et R. 341-1 à R. 341-3 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 modifié relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 juillet 2021,
Arrêtent :