Article 2
L'arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR : TRER2121885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRER2121885A/jo/article_2
Texte n°5