Article 1
La liste figurant au I de l'annexe de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté susvisé du 30 mai 2008, est complétée par la ligne : « Chaussures thérapeutiques à usage temporaire ».
Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code
NOR : SSAS2121372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/SSAS2121372A/jo/article_1
Texte n°35