Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes

NOR : SSAP2115462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/SSAP2115462A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Texte n° 36

Version initiale


Publics concernés : jeunes de 6 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité parentale dont dépendent les jeunes ; professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation ; maisons des adolescents ; Centre Médico-Psychologique pour enfant et adolescent ; agences régionales de santé ; rectorats d'académie ; présidents d'université.
Objet : modification des dispositions du cahier des charges nationales relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes annexé à l'arrêté pris en application des articles 68 et 51 des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la modification du cahier des charges fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes a pour objet de modifier le point 2.2 du précédent cahier des charges pour lever la limite d'inclusion de 500 jeunes pouvant être inclus par territoire, et intégrer au champ de l'expérimentation les jeunes dès 6 ans. Il modifie également le point 2.4 pour faciliter l'adhésion des professionnels, et fixe la liste des territoires concernés par l'expérimentation.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-116 du 20 avril 2017 portant avis ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation prévue par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation en date du 25 juin 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes et l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes sont abrogés.


  • L'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes est définie par le présent arrêté et le cahier des charges annexé.
    L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 s'agissant de l'inclusion des jeunes, dans les conditions définies au présent arrêté. Les séances de suivi psychologique initiées pour les jeunes inclus dans l'expérimentation pourront se dérouler sur l'année 2022.
    Le rapport final d'évaluation sera remis au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation. Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans, annexé au présent arrêté, est approuvé.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ORGANISATION DU PARCOURS DES ENFANTS ET DES JEUNES DE 6 À 21 ANS EN SOUFFRANCE PSYCHIQUE

      Préambule

      L'expérimentation de la prise en charge de la souffrance psychique des enfants et des jeunes s'inscrit dans la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie (1). Elle est portée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 (article 68) et s'inscrit dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018.
      Le présent cahier des charges présente le cadre général d'une expérimentation pour les 6-21 ans.

      1. Objectifs de l'expérimentation

      L'objectif stratégique de l'expérimentation, est de réduire la souffrance psychique des enfants et des jeunes âgés de 6 à 21 ans ( les jeunes ) par l'amélioration des parcours de santé et une meilleure coordination des acteurs de première ligne (médecins généralistes, pédiatres, médecins de l'éducation nationale, psychologues exerçant dans un établissement scolaire, psychologues libéraux, ensemble des professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur), et des acteurs de la psychiatrie (tout particulièrement les Maisons des adolescents (MDA), les structures intervenant auprès des enfants, et les Centres Médico-Psychologiques pour enfant et adolescent [CMPEA]).
      Les objectifs secondaires de l'expérimentation sont :

      - améliorer l'information générale en santé mentale des jeunes de 6 à 21 ans, de leurs proches et des professionnels ;
      - améliorer le repérage de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans par les acteurs de première ligne ;
      - améliorer l'évaluation de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans par les médecins de ville ou les médecins scolaires ;
      - améliorer l'accès aux soins de santé mentale chez les jeunes de 6 à 21 ans.

      2. Description de l'expérimentation

      Il s'agit d'une expérimentation nationale pilotée par la direction générale de la santé (DGS) et la Fédération française de psychiatrie (FFP), en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP). Elle est mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) et les rectorats d'académie concernés.

      2.1. Territoires d'expérimentation

      Le pré requis pour être territoire d'expérimentation est d'avoir au moins une structure garante de la coordination de l'expérimentation qui devra être désignée par les Agences régionales de santé. (Maison des adolescents, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), réseau de santé ou coordination de projet territorial de santé mentale (PTSM) …).
      Territoires de l'expérimentation :
      Les territoires suivants sont identifiés pour mettre en œuvre l'expérimentation :

      - en région Ile-de-France : Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis ;
      - en région Grand Est : Haut-Rhin, Meuse, Vosges, Ardennes, Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, de l'Aube, de la Moselle, de la Marne et de la Haute-Marne ;
      - en région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe ;
      - en région Nouvelle-Aquitaine : Pyrénées-Atlantiques, Gironde et Vienne ;
      - en région Occitanie : Gard et Tarn-et-Garonne ;
      - en région Bourgogne-Franche-Comté : Côte-d'Or et Haute-Saône.

      2.2. Publics concernés

      Sont inclus dans l'expérimentation :

      - les jeunes de 6 à 21 ans :
      - présentant des signes de souffrance psychique ;
      - ayant accepté de participer au dispositif et, pour les mineurs, avec le consentement exprès d'au moins un des titulaires de l'autorité parentale (TAP) ;
      - habitant les territoires d'expérimentation et/ou scolarisés sur ce territoire ;
      - les parents ou les TAP des jeunes inclus dans l'expérimentation.

      Ne sont pas inclus dans l'expérimentation :

      - les jeunes présentant des troubles psychiatriques, des signes manifestes de crise suicidaire ;
      - les jeunes et les TAP (pour les mineurs) en incapacité de consentir au protocole proposé ;
      - les jeunes bénéficiant actuellement d'un suivi psychologique et les jeunes déjà suivis en psychiatrie.

      2.3. Le dispositif

      Le dispositif expérimental propose :

      - un parcours coordonné de prise en charge et d'accompagnement du jeune en situation de souffrance psychique ;
      - de l'information et des temps de communication sur le dispositif et sur la santé mentale de manière générale ;
      - un appui aux professionnels participant à l'expérimentation.

      Le parcours du jeune se déroule, de façon générale, selon les étapes suivantes :
      1. Information/communication sur la santé mentale, les différents recours aux soins de santé mentale pour tous les enfants et les jeunes, en particulier pendant le temps de la scolarisation.
      2. Repérage des signes de souffrance psychique chez un jeune de 6 à 21 ans par différents acteurs en contact avec lui (proches, professionnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, professionnels de santé, éducateurs et travailleurs sociaux, etc.) et orientation vers un médecin évaluateur.
      3. Evaluation de la situation globale du jeune par un médecin : après repérage, l'évaluation médicale est indispensable avant d'orienter le jeune vers un suivi psychologique.
      4. Orientation et prise en charge : le médecin évaluateur oriente en fonction du besoin du jeune :

      - en cas de souffrance psychique : vers un psychologue libéral adhérant à la charte de l'expérimentation ;
      - en cas de situation complexe ou pour une prise en charge spécialisée : vers les maisons des adolescents, les CMPEA ou autre structure intervenant auprès des enfants, les psychiatres ou les urgences si nécessaire.

      2.4. Rôle des différents acteurs dans le parcours du jeune

      1re étape : les acteurs de l'information, de la communication et du repérage
      Il s'agit de l'ensemble des acteurs en contact avec le jeune dans ses différents lieux de vie :

      - ses amis et ses proches ;
      - les professionnels de l'éducation nationale (par exemple les enseignants, les infirmières scolaires…) et de l'enseignement supérieur (par exemple le service de santé universitaire) ;
      - tout professionnel intervenant dans le parcours de vie du jeune : éducateurs, encadrants d'associations sportives et de loisir, encadrants de stage...

      Ces acteurs ont pour mission de :

      - participer à l'information des jeunes, de leurs proches et des professionnels, sur la santé mentale et sur les différents recours aux soins en santé mentale (dont le forfait de consultations psychologiques) ;
      - participer au repérage des jeunes en situation de souffrance psychique ou de mal-être, et les orienter vers un médecin évaluateur.

      2e étape : le médecin évaluateur
      Le médecin évaluateur est volontaire et adhère à la charte de l'expérimentation. Peuvent être médecin évaluateur :

      - les médecins généralistes et particulièrement les médecins traitants ;
      - les pédiatres ;
      - les médecins de l'éducation nationale ;
      - les médecins généralistes exerçant dans un service de santé universitaire ;
      - les médecins de PMI ;
      - les médecins des MDA.

      Le médecin évaluateur exerce sur les territoires de l'expérimentation ou sur des territoires limitrophes. Il est inscrit sur les listes des professionnels participant à l'expérimentation, qui seront gérées par la structure en charge de la coordination territoriale en lien avec les ARS.
      Il peut, s'il le souhaite, participer à des sessions de sensibilisation et d'échanges de pratiques à destination des médecins et des psychologues, organisées par la structure en charge de la coordination territoriale, en lien avec les ARS et les rectorats.
      Le médecin évaluateur assure une première consultation évaluative de la situation globale du jeune (examen somatique, cadre de vie, enseignement et emploi, alimentation, activités, pratiques addictives, sexualité, suicide/dépression, violences). Pour l'appuyer, des outils d'évaluation sont mis à sa disposition.
      Lorsqu'un psychologue présent dans un établissement scolaire effectue l'évaluation psychologique de la situation de souffrance d'un jeune, celle-ci est transmise et prise en compte par le médecin évaluateur.
      L'inclusion dans le dispositif est réalisée à cette étape du parcours par le médecin évaluateur.
      L'entrée dans l'expérimentation est subordonnée au consentement exprès du jeune, ou d'au moins un des deux titulaires de l'autorité parentale du jeune lorsqu'il est mineur, recueilli dans les conditions fixées par le décret. Si le jeune est mineur et non émancipé au moment de son inclusion dans l'expérimentation, son consentement exprès doit être recueilli dès l'atteinte de sa majorité pour maintenir son inclusion dans l'expérimentation.
      Les médecins évaluateurs peuvent solliciter l'appui des psychiatres des MDA ou des CMPEA ou celui des psychiatres libéraux participant éventuellement à la coordination, pour une évaluation complémentaire.
      En fonction de l'évaluation, le médecin évaluateur oriente le jeune et, le cas échéant, ses TAP vers un psychologue libéral clinicien adhérant à la charte de l'expérimentation, pour un nombre maximal de 12 consultations psychologiques prises en charge dans le cadre du forfait de consultations psychologiques ECOUT'EMOI. Le médecin évaluateur adresse un courrier initial au psychologue et, s'il n'est pas le médecin traitant, au médecin traitant du jeune.
      En cas de situations complexes, les médecins évaluateurs contactent la structure de coordination territoriale qui gère une cellule de cas complexes. Ils peuvent aussi orienter directement les jeunes vers des consultations spécialisées (consultations jeunes consommateurs, centres de planification familiale et établissements d'information, de consultation et de conseil familial, diététique, et autres en fonction des besoins du jeune).
      3e étape : le psychologue clinicien libéral
      Il s'agit de tout psychologue clinicien ayant une activité libérale ou mixte, inscrit dans le fichier ADELI géré par les ARS, volontaire et adhérant à la charte de l'expérimentation. Il exerce sur les territoires de l'expérimentation ou sur des territoires limitrophes. Il reçoit les jeunes adressés par un médecin évaluateur.
      Il peut, s'il le souhaite, participer à des sessions de sensibilisation et d'échanges de pratiques à destination des médecins et des psychologues de l'expérimentation organisées par la structure de coordination territoriale de l'expérimentation en lien avec les rectorats et les ARS.
      Il propose des consultations psychologiques au jeune et, le cas échéant, à ses titulaires de l'autorité parentale par le moyen d'un forfait de 12 séances maximum, non renouvelable.
      La première consultation avec le psychologue a pour objet de réaliser un bilan de la situation du jeune et de sa demande et de décider du nombre de séances dans le forfait, en lien avec le médecin évaluateur. La dernière consultation a pour objectif de faire un bilan de la prise en charge globale, d'échanger sur le déroulement et de discuter de la sortie du dispositif.
      A la fin de la prise en charge, le psychologue envoie un compte rendu global de la prise en charge au médecin traitant, au jeune et à ses parents ou TAP (pour les mineurs).
      En cas de situation complexe, le psychologue contacte le médecin évaluateur et la structure de coordination territoriale qui gère des cellules de cas complexes et peut orienter le jeune vers des psychiatres ou les services d'urgence si nécessaire.
      Au cours du suivi avec le psychologue ou à la fin du forfait, les jeunes peuvent être orientés si besoin vers une prise en charge par un psychiatre.
      Fin du parcours
      Sur décision du psychologue, en lien avec le médecin qui a procédé à l'évaluation, les jeunes peuvent sortir du dispositif soit pour un arrêt définitif de prise en charge, soit pour une orientation vers la psychiatrie. La structure de coordination territoriale est immédiatement informée ainsi que le médecin qui a procédé à l'évaluation et les TAP (pour les mineurs).
      Les jeunes peuvent à tout moment sortir du dispositif de prise en charge de consultations psychologiques. Ils peuvent également demander à la structure de coordination à changer de psychologue en cours de prise en charge.

      2.5. Les outils de structures de coordination

      Le contenu de la charte de l'expérimentation
      La charte de l'expérimentation fixe les engagements des professionnels participant à l'expérimentation, notamment envers les jeunes pris en charge, en termes de suivi et d'évaluation de la situation du jeune, de respect des tarifs fixés par le présent cahier des charges, et d'échanges des informations nécessaires à la prise en charge du jeune dans les conditions prévues par le présent cahier des charges, et de participation à l'évaluation de l'expérimentation.
      Coordination territoriale du dispositif
      Une ou plusieurs structures de coordination territoriale sont désignées par les ARS sur chaque territoire d'expérimentation pour être le pivot opérationnel et administratif de l'expérimentation (dont la facturation et le paiement des psychologues).
      Ces structures reçoivent une subvention des ARS afin de couvrir les frais de coordination et le paiement des psychologues libéraux.
      Cette coordination recouvre :

      - le lien avec les ARS, la CPAM, l'éducation nationale (rectorats d'académie) et les établissements d'enseignement supérieur ;
      - la constitution du réseau d'expérimentation incluant les différents partenaires sur le territoire : acteurs du repérage, professionnels de santé, psychologues, établissements autorisés en psychiatrie, psychiatres libéraux, institutions, associations, etc. ;
      - la gestion des listes de professionnels de l'expérimentation ayant adhéré à la charte, en lien avec les ARS ;
      - l'organisation de sessions de sensibilisation auprès des acteurs du repérage, et de sessions d'information auprès des jeunes sur l'expérimentation et sur la santé mentale ;
      - l'organisation de staffs cliniques pluridisciplinaires avec les psychiatres de l'expérimentation, pour les médecins évaluateurs, les psychologues scolaires et les psychologues libéraux adhérant à la charte de l'expérimentation ;
      - la mise en place de cellules de gestion des cas complexes ;
      - la mise à disposition pour les professionnels de l'expérimentation des outils élaborés par le comité de pilotage national, en lien avec les ARS, l'éducation nationale (rectorats d'académie) et les établissements d'enseignement supérieur : outils sur les modalités cliniques du repérage, de l'évaluation, du suivi des jeunes ; outils sur l'information et la communication ; outils sur la formation ; outils sur l'évaluation de l'expérimentation ;
      - la facilitation à l'accès à des consultations somatiques spécialisées pour les jeunes (consultations jeunes consommateurs, planification familiale, diététique, et autres en fonction des besoins des jeunes) ;
      - les réponses aux questions des acteurs de terrain, des familles et des jeunes et un soutien aux familles en parallèle des consultations avec le psychologue.

      La ou les structures de coordination territoriale assurent le suivi de l'expérimentation et rédigent le bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire, remis à l'ARS. Elles participent à l'évaluation externe dont est chargé le Cabinet MAZARS.
      Pilotage national de l'expérimentation :
      L'expérimentation est suivie par un comité national de pilotage. Il est présidé par la direction générale de la santé (DGS) et la Fédération française de psychiatrie (FFP).
      Il est composé de :

      - la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ;
      - la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;
      - la direction de la sécurité sociale (DSS) ;
      - la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
      - la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
      - la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DSMP) ;
      - la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) ;
      - la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ;
      - représentants des agences régionales de santé (ARS) des territoires expérimentaux ;
      - représentants des rectorats d'académie ;
      - l'Association nationale des maisons des adolescents (ANMDA) ;
      - représentants des structures de coordination : maisons des adolescents des territoires expérimentaux, CMPEA, PTSM, CPTS ;
      - un représentant national des psychologues (Syndicat national des psychologues : SNP) ;
      - un représentant national des médecins généralistes (Collège de la médecine générale : CMG) ;
      - un représentant national de la Société française de pédiatrie (SFP) ;
      - un représentant du Syndicat national des psychiatres ;
      - des personnes qualifiées ;
      - un représentant des jeunes : Fédération des associations générales lycéennes et étudiantes (FAGE) ;
      - un représentant des usagers : Argos 2001.

      Pilotage régional du dispositif : les agences régionales de santé
      Les ARS compétentes pour les territoires de l'expérimentation mettent en place des comités de pilotage régionaux qu'elles président et animent, en lien avec les principaux opérateurs.
      Ce comité sera composé a minima :

      - un représentant des rectorats d'académie ;
      - un représentant du service de santé universitaire (SSU) ;
      - un représentant des MDA ;
      - un représentant des CMPEA ;
      - un représentant des autres structures de coordination ;
      - un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
      - un représentant du conseil départemental ;
      - un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
      - un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      - un représentant régional des psychologues ayant adhéré à la charte de l'expérimentation ;
      - un représentant régional des médecins ayant adhéré à la charte de l'expérimentation ;
      - un représentant des pédiatres ;
      - un représentant des psychiatres ;
      - des coordinateurs des conseils locaux de santé mentale des territoires ;
      - un représentant des parents ;
      - un représentant des jeunes : fédération des associations générales lycéennes et étudiantes (FAGE).

      2.6. Modalités de financement des professionnels de l'expérimentation chargés de la prise en charge des jeunes

      Consultations de première intention par le médecin de l'éducation nationale, le pédiatre ou médecin généraliste adhérant à la charte de l'expérimentation avec l'aide éventuelle du psychologue de l'éducation nationale
      La consultation initiale d'évaluation du médecin généraliste ou la consultation du pédiatre, facturée comme un acte APC (avis ponctuel de consultant d'un montant de 50 euros), sont prises en charge par l'assurance maladie selon les règles du droit commun.
      Quant au médecin et au psychologue exerçant dans un établissement scolaire, leur contribution rentre dans leur activité en tant qu'agents du ministère chargé de l'éducation nationale et ils ne facturent pas de consultation.
      Forfait de prise en charge du jeune et de ses parents par un psychologue libéral
      Le montant de la consultation du psychologue est fixé à 32 € et ne peut faire l'objet de dépassement à la charge du jeune ou de ses TAP.
      Le forfait comprend un total de 12 consultations maximum pour le jeune et, le cas échéant, pour les TAP (pour les mineurs).
      Pour ces consultations réalisées dans le cadre de l'expérimentation, les psychologues libéraux sont payés par les structures en charge de la coordination.

      2.7. La communication sur l'expérimentation auprès des jeunes, de leurs proches et des professionnels

      La stratégie de communication repose sur une communication nationale, régionale et locale. Elle est élaborée par un groupe de travail au niveau national.
      Sur le terrain, la communication est pilotée par les ARS en lien avec les rectorats et les services de santé universitaires et les structures de coordination territoriales. Les cibles de la communication sont les jeunes (jeunes scolarisés et non scolarisés, étudiants, etc.), leurs parents ou TAP et les professionnels.
      La communication porte sur la santé mentale des jeunes, l'offre de soins en santé mentale et le dispositif expérimental.
      Les supports et les canaux de communication pouvant être utilisés sont notamment :

      - la diffusion de dépliants, affiches et autres documents ;
      - les réseaux sociaux ;
      - l'affichage par les établissements scolaires des ressources disponibles dans le cadre du parcours éducatif de santé ;
      - la mise à disposition d'une application mobile et d'un site internet d'information ;
      - des temps d'information dédiés.

      3. Recueil, partage d'information, échanges de données et analyse

      Dans le cadre de l'expérimentation, les médecins évaluateurs, les psychologues exerçant dans un établissement scolaire, les psychologues libéraux, les professionnels des structures de coordination recueillent les données nécessaires à la prise en charge du jeune.
      Ces professionnels, en lien avec le médecin traitant du jeune, peuvent échanger ou partager des données de santé à caractère personnel strictement nécessaires à la prise en charge du jeune, dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
      Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, les professionnels de santé, les professionnels des structures de coordination territoriales participant à l'expérimentation, les psychologues et l'équipe d'évaluation peuvent partager ou échanger des données de santé anonymisées.
      Par ailleurs, l'état civil et les données administratives des professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation seront collectés par les structures de coordination territoriales en lien avec les ARS :

      - nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
      - date et lieu de naissance ;
      - sexe ;
      - adresse(s) ;
      - e-mail ;
      - téléphone ;
      - mode d'exercice ;
      - adresse(s) professionnelle(s) ;
      - diplômes.

      Sous réserve du consentement exprès du jeune et, s'il est mineur, des titulaires de l'autorité parentale, peuvent être collectées par les professionnels de santé, les psychologues de l'expérimentation et l'équipe en charge de l'évaluation, dans le cadre de l'expérimentation, les informations suivantes :
      1. L'état civil et les données administratives du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale :

      - nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ;
      - date et lieu de naissance ;
      - sexe ;
      - adresse(s) ;
      - informations relatives à la protection sociale, aux droits ouverts et à ceux en cours de demande.

      2. Les informations relatives à l'état de santé du jeune :

      - principaux antécédents médicaux ;
      - besoins et souhaits du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale en matière de prise en charge et de suivi ;
      - résultats des évaluations cliniques et des consultations réalisées par le médecin traitant ;
      - résultats des bilans et des consultations réalisées par les psychologues ;
      - comptes rendus des cellules de cas complexes réalisés par les maisons des adolescents ;
      - satisfaction du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale concernant sa prise en charge et son suivi.

      3. Les caractéristiques sociales du jeune et de ses titulaires de l'autorité parentale :

      - situation familiale, notamment l'existence de mesures d'assistance éducative et l'intervention des services de protection de l'enfance dans la famille ;
      - catégorie socioprofessionnelle ;
      - situation scolaire et universitaire ;
      - informations relatives au logement du jeune et à son cadre de vie (notamment fratrie et place dans la fratrie) ;
      - informations relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires, à la pratique d'activité physique, aux conduites addictives ou à l'environnement du jeune.

      Le consentement est valable dans la limite de la durée de l'expérimentation et tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
      L'hébergement des données de santé à caractère personnel est assuré par un hébergeur de données agréé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
      Les échanges de données sont effectués par messagerie sécurisée de santé, autorisée par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou, à défaut, par voie postale.
      Lorsque la transmission des informations ci-dessus s'effectue par voie électronique, elle est réalisée dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
      Les traitements automatisés de données à caractère personnel, effectués par l'équipe d'évaluation dans le cadre de cette expérimentation, sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sont effectués par l'équipe d'évaluation.
      Par ailleurs, les bases de données nécessaires à l'évaluation sont centralisées par l'équipe d'évaluation.

      4. Suivi et évaluation de l'expérimentation
      4.1. Le suivi

      Il est effectué par le comité de pilotage national, les comités mis en place en région, et l'équipe chargée de l'évaluation (cf. 4.2.).
      A cet effet, des outils de recueil de données sont créés spécifiquement pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation par le comité de pilotage national et l'équipe d'évaluation concernant le repérage, les critères d'inclusion, l'orientation, les transmissions d'information entre professionnels, la prise en charge, etc.
      Ils prennent en compte la confidentialité des données et le consentement exprès des jeunes. Les professionnels des structures de coordination territoriale, les médecins évaluateurs, les psychologues et l'équipe d'évaluation s'engagent à utiliser ces outils pour collecter les données nécessaires à la prise en charge, au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre de la législation en vigueur et après avis des instances compétentes.

      4.2. Evaluation

      Elle est confiée au cabinet MAZARS, sélectionné par appel d'offres et qui réalise une évaluation :

      - de processus qui étudiera le déploiement du dispositif ;
      - de l'acceptabilité des parties prenantes ;
      - de l'efficacité du dispositif et de son efficience ;
      - de la coordination des parcours des jeunes.

      L'évaluateur formule des recommandations sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités possibles de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
      La méthodologie de l'évaluation comprend l'utilisation de méthodes mixtes (quantitative et qualitative) et cible les jeunes, les parents ou TAP et les professionnels ayant pris part à l'expérimentation (acteurs du repérage, médecins évaluateurs, psychologues, professionnels des structures de coordination territoriale et des ARS et les rectorats d'académie).
      L'évaluation comprend deux volets :

      - quantitatif : mesure et analyse des critères d'évaluation principaux, secondaires et intermédiaires ;
      - qualitatif : entretiens semi-directifs et focus groupes des jeunes ayant bénéficié du forfait et des jeunes n'ayant pas bénéficié des forfaits, des professionnels participant à l'expérimentation.

      Sont utilisés pour évaluer l'impact de l'expérimentation :

      - des indicateurs cliniques ;
      - des indicateurs socio-éducatifs ;
      - des indicateurs relatifs au processus de soins et de repérage des jeunes en situation de souffrance psychique.

      4.3. Durée de l'expérimentation

      Les inclusions de jeunes dans l'expérimentation sont possibles jusqu'au 31 décembre 2021. La réalisation des séances de suivi psychologique initiées pour les jeunes inclus dans l'expérimentation pourra s'étaler sur l'année 2022. L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018. Le rapport final d'évaluation sera remis à l'issue de l'expérimentation.

      (1) https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180628_-_dossier_de_presse_-_comite_strategie_sante_mentale.pdf.


Fait le 7 juillet 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Jeffray


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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